Le Comité de respect des obligations de la Convention de Barcelone reflète l’engagement ferme des 22 Parties contractantes à se conformer à la Convention et à ses Protocoles.
Le mécanisme de respect des obligations de la Convention de Barcelone en un coup d’œil
Afin de faciliter et de promouvoir le respect des obligations dans le cadre de la Convention et de ses Protocoles, le mécanisme de respect des obligations de la Convention de Barcelone :
- Crée un Comité de respect des obligations chargé d’aider les Parties à appliquer la Convention et ses Protocoles ;
- Établit une procédure de nature non conflictuelle, transparente, préventive et non contraignante ;
- Tient compte de la situation spécifique de chaque Partie contractante, en accordant une attention particulière aux pays en développement ;
- Examine les situations spécifiques de non-respect effectif ou potentiel par telle ou telle Partie en vue d’établir les faits et les causes de la situation ;
- Promeut le respect des obligations et traite les cas de non-respect en fournissant aux Parties contractantes des conseils et des recommandations non contraignantes ; et
- Examine, à la demande de la Réunion des Parties contractantes, des questions générales de respect des obligations au titre de la Convention et de ses Protocoles.
La Réunion des Parties contractantes, en tant qu’organe de décision suprême de la Convention de Barcelone et de ses Protocoles, adopte toutes les décisions régissant le Comité de respect des obligations. Cela comprend l’adoption du Programme de travail biennal du Comité de respect des obligations et l’élection de ses membres, comme indiqué dans la décision IG. 24/1 adoptée en 2019 par la vingt-et-unième réunion des Parties contractantes.
Cadre juridique
Les Procédures et mécanismes de respect des obligations au titre de la Convention de Barcelone et de ses Protocoles ont été adoptés en 2008 et amendés en 2012, 2013, et 2023.
Le Règlement intérieur du Comité de respect des obligations a été adopté en 2009 et amendé en 2013.
Composition
Le Comité de respect des obligations est composé de 7 membres et de 7 suppléants. Les membres et leurs suppléants sont désignés par les Parties et élus par la Réunion des Parties contractantes en tenant compte du principe de représentation géographique équitable et en veillant à établir un roulement.
Les membres et leurs suppléants sont des ressortissants des Parties à la Convention de Barcelone. Ils remplissent leurs fonctions à titre individuel, en toute objectivité et dans le meilleur intérêt de la Convention et de ses Protocoles. Ils possèdent des compétences spécialisées en rapport avec la Convention et ses Protocoles dans des domaines scientifiques, techniques, socioéconomiques, juridiques et autres.
| Membres M. Abdelaziz ZINE Mme Aysin TURPANACI Mme Daniela ADDIS M. Ezzedine JOUINI-BERZINE M. Evangelos RAFTOPOULOS M. José JUSTE RUIZ |
Suppléants Mme Nancy Khoury M. Mohammed Salem Hamouda Mme Xenia LOIZIDOU Mme Selma OSMANAGIC-KLICO M. Marko STARMAN M. Mario SILJEG |
Procédure
Le mécanisme de respect des obligations peut être déclenché par 1) les Parties, 2) le secrétariat ou 3) le Comité de respect des obligations, selon les modalités suivantes :
a) Procédure d’auto-déclenchement : une Partie peut effectuer une saisine au sujet de sa propre situation de non-respect effectif ou potentiel ;
b) Procédure de déclenchement par une Partie à l’égard d’une autre Partie : une Partie peut effectuer une saisine concernant une situation de non-respect d’une autre Partie ;
c) Procédure de déclenchement par le secrétariat : le secrétariat peut effectuer une saisine au sujet des difficultés rencontrées par une Partie pour respecter ses obligations dans le cadre de la Convention de Barcelone et de ses Protocoles ; et
d) Procédure de déclenchement par le Comité : le Comité de respect des obligations peut effectuer une saisine concernant toute difficulté rencontrée par une Partie dans l’application de la Convention et de ses Protocoles. Dans le cadre de cette procédure, les communications adressées au Comité de respect des obligations par le public et les observateurs sont soumises aux Critères de recevabilité des sources pertinentes d’information et procédure au titre du paragraphe 23.bis des Procédures et mécanismes de respect des obligations de la Convention de Barcelone et de ses Protocoles figurant dans la décision IG.23/2.
Mesures
Le Comité de respect des obligations peut prendre les mesures ci-après en vue de promouvoir le respect des obligations et de traiter les cas de non-respect :
a) Donner des conseils et faciliter l’obtention d’une assistance, s’il y a lieu ;
b) Inviter et/ou aider la Partie concernée à établir un plan d’action permettant de la ramener à une situation de respect de ses obligations ;
c) Inviter la Partie concernée à soumettre des rapports d’activité sur les efforts qu’elle fait pour s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la Convention et de ses Protocoles ; et
d) Faire des recommandations aux réunions des Parties contractantes sur les cas de non-respect.
