Ottawa, 29 avril 2024 - La quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, y compris dans le milieu marin (INC-4), s'est achevée aujourd'hui à Ottawa avec un projet de texte avancé de l'instrument et un accord sur les travaux intersessions avant la cinquième session (INC-5) en novembre.
Plus de 2 500 délégués ont participé au CIN-4, représentant 170 membres et plus de 480 organisations ayant le statut d'observateur, y compris des organisations non gouvernementales, des organisations intergouvernementales et des entités des Nations Unies. Le CIN-4 a été la réunion la plus importante et la plus inclusive du Comité à ce jour, la participation des observateurs ayant augmenté de près de cinquante pour cent.
Au cours du CIN-4, les délégués ont travaillé sur la négociation du projet de texte révisé de l'instrument international juridiquement contraignant. Les délégués ont discuté, entre autres, des émissions et des rejets, de la production, de la conception des produits, de la gestion des déchets, des plastiques problématiques et évitables, du financement et d'une transition juste.
Les membres du CIN ont également convenu de travaux intersessions, des réunions d'experts ayant lieu entre les sessions officielles du CIN, qui devraient catalyser la convergence sur des questions clés. En outre, les membres ont décidé de créer un groupe de rédaction juridique à composition non limitée qui se réunira lors de la cinquième session du CIN et jouera un rôle consultatif en examinant les éléments du projet de texte révisé afin d'en garantir la solidité juridique.
"Nous sommes venus à Ottawa pour faire avancer le texte, avec l'espoir que les membres se mettraient d'accord sur les travaux intersessions nécessaires pour réaliser des progrès encore plus importants avant le CIN-5. Nous quittons Ottawa en ayant atteint ces deux objectifs et en ayant ouvert la voie à un accord ambitieux à Busan", a déclaré Inger Andersen, directrice exécutive du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE). "Cependant, le travail est loin d'être terminé. La crise de la pollution plastique continue d'engloutir le monde et il ne nous reste que quelques mois avant l'échéance de fin d'année convenue en 2022. J'exhorte les membres à faire preuve d'un engagement et d'une flexibilité continus pour atteindre une ambition maximale".
La quatrième session fait suite au CIN-1 à Punta del Este en novembre 2022, au CIN-2 à Paris en mai/juin 2023 et au CIN-3 à Nairobi en novembre 2023. Le CIN-5, qui devrait marquer la fin du processus du CIN, est prévue pour novembre 2024 à Busan, en République de Corée.
"Le Canada s'est engagé à conclure un accord final lors du CIN-5 en République de Corée avant la fin de l'année. Il ne s'agit plus de savoir "si" nous y parviendrons, mais "comment". Ensemble, nous pouvons prendre l'une des décisions environnementales les plus importantes depuis l'Accord de Paris et le Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming-Montréal", a déclaré Steven Guilbeault, ministre canadien de l'Environnement et du Changement climatique. "Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre en avant le caractère international de la crise de la pollution plastique afin que l'accord reçoive l'attention mondiale qu'il mérite pour franchir la ligne d'arrivée."
Le président du CIN, l'ambassadeur Luis Vayas, a déclaré : "Au cours de ces sept jours de délibérations intenses, vous, les délégués, avez réussi à construire et à faire avancer le projet de texte révisé de l'instrument, en fournissant un texte rationalisé et en entamant des négociations textuelles sur plusieurs éléments", a déclaré l'ambassadeur Vayas. "En même temps, nous repartons avec une image beaucoup plus claire du travail qui reste à faire, si nous voulons tenir la promesse que les membres ont faite par le biais de la résolution 5/14 de l'ANUE.
"Nous sommes tous unis par notre ferme engagement commun à mettre en place un instrument international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique. C'est cet esprit de multilatéralisme qui a guidé nos discussions ici à Ottawa", a-t-il ajouté. "Nous avons trouvé un terrain d'entente et nous suivons ce chemin ensemble jusqu'à la fin. Je suis fermement convaincu que nous pouvons transmettre ce même esprit à Busan pour remplir notre mandat".
L'ambassadeur Vayas a remercié le gouvernement du Canada d'avoir accueilli la session, ainsi que les membres du comité, les observateurs, les cofacilitateurs, le personnel d'appui, le secrétariat du CIN et son équipe.
"Un calendrier ambitieux de seulement 18 mois et quatre sessions nous ont permis d'arriver à ce stade, et nous sommes maintenant fermement engagés sur la voie de Busan. Le compromis et l'engagement restent forts à ce stade avancé des négociations", a déclaré Jyoti Mathur-Filipp, secrétaire exécutif du secrétariat du CIN. "Les membres devraient arriver à Busan prêts à remplir leur mandat et à s'accorder sur le texte final de l'instrument. C'est plus qu'un processus, c'est la réalisation de votre engagement à sauver les générations futures du fléau mondial de la pollution plastique".
NOTES AUX RÉDACTEURS
À propos du Comité de négociation intergouvernemental (CIN)
La résolution 5/14 de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement demandait à la directrice exécutive du PNUE de convoquer un comité de négociation intergouvernemental, qui commencera ses travaux au cours du second semestre 2022, avec l'ambition de les achever d'ici à la fin 2024. Le CIN est chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution par les matières plastiques, y compris dans le milieu marin, ci-après dénommé "l'instrument", qui pourrait comprendre des approches contraignantes et volontaires, sur la base d'une approche globale portant sur l'ensemble du cycle de vie des matières plastiques.
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